I°/ Présentation :
Vous allez diriger une entreprise individuelle. C'est une entreprise sans capital minimum, où vous êtes seul à diriger (vous ne pouvez pas embaucher une autre personne). Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet)
II°/ Charges fiscales :
12% pour une activité commerciale.
21,3% pour une activité de prestations de services
18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.
III°/ Fiscalité :
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie (tableau ci-dessous), prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à :
1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
- Barème fiscal des tranches d'impôts, déclaration fiscale 2009 (sur les revenus 2008)
(en €uros) |
(pour le max. de la tranche) |
|
de 0 à 5 852 € |
0,00 % |
0,00 % |
de 5 853 à 11 673 € |
5,50 % |
2,74 % |
de 11 344 à 25 195 € |
14,00 % |
8,93 % |
de 25 195 à 67 546 € |
30,00 % |
22,14 % |
au-delà de 67 546 € |
40,00 % |
33,79 % pour 200 000 € |
- Barème de calcul de l'impôt à payer en 2009
Ce barème officiel (revalorisé de 1,3% par rapport à 2007), applicable au revenu net imposable (après abattements et charges déductibles), détermine l'impôt exigible (avant réductionset crédit d'impôt).
Valeur du quotient R/N (R= revenu net imposable, N = nombre de parts) |
Montant de l'impôt brut (en euros) |
N'excédant pas 5 852 euros |
0 |
de 5 853 à 11 673 euros |
(R x 0,055) - 321,86 x N) |
de 11 674 à 25 926 euros |
(R x 0,14) - (1 314,07 x N) |
de 25 927 à 69 505 euros |
(R x 0,30) - (5 462,23 x N) |
supérieur à 69 505 euros |
(R x 0,40) - (12 412,73 x N) |
| Attention : ce barème officiel ne tient pas compte du plafonnement de toute demi-part en plus de votre part de célibataire ou de vos deux parts d'époux. (voir plafonnement du quotient familial) | |
- Nombre de parts selon votre situation (quotient familial)
Situation et charges de famille |
Nb. de parts |
| Célibataire, divorcé ou veuf sans charges de famille | 1 |
| Célibataire, divorcé ou veuf sans charges de famille, vivant seul mais : | 1,5 |
| * ayant un enfant majeur ou faisant l’objet d’une imposition distincte | 1,5 |
| * ayant perdu un enfant d’au moins 16 ans | 1,5 |
| * ayant adopté un enfant | 1,5 |
| * étant titulaire de certaines pensions (ou de carte) d’invalidité ou (sous certaines conditions) de la carte d’ancien combattant | 1,5 |
| Marié ou lié par un Pacs sans enfant à charge, célibataire ou divorcé avec un enfant à charge | 2 |
| Marié ou lié par un Pacs ou veuf avec un enfant à charge, célibataire ou divorcé avec deux enfants à charge | 2,5 |
| Marié ou lié par un Pacs ou veuf avec deux enfants à charge | 3 |
| Célibataire ou divorcé avec trois enfants à charge | 3,5 |
| Marié ou lié par un Pacs ou veuf avec trois enfants à charge | 4 |
| Célibataire ou divorcé avec quatre enfants à chAarge | 4,5 |
| Marié ou lié par un Pacs ou veuf avec quatre enfants à charge, | 5 |
| et ainsi de suite en augmentant d’une part pour chaque enfant à charge. | |
| Cas particuliers. Il existe une majoration du quotient familial pour : - les personnes à charge autres que les enfants ; - les situations d’invalidité du contribuable et / ou de son conjoint ; - les personnes ayant élevé des enfants, mais le bénéfice de la demi-part supplémentaire n’est accordé qu’aux personnes vivant seules. | |
- Plafonnement des demi-parts (déclaration d'impôts 2009)
Au-delà de ce montant de revenus le fisc va limiter la baisse d'impôts liée à chacune de vos demi-parts supplémentaires à 2292€
|
Célibataire vivant seul avec enfant(s) à charge |
Célibataire en concubinage avec enfant(s) à charge |
Célibataire avec enfants devenus majeurs |
|||
| 1 enfant | 62 074 € |
42 490 € |
36 146 € |
27 323 € ou 71 596 € (1) |
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| 2 enfants | 72 290 € |
52 710 € |
46 366 € |
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| 3 enfants | 92 730 € |
71 746 € |
66 803 € |
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| 4 enfants | 113 167 € |
84 324 € |
80 419 € |
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| (1) Les enfants n'étant plus à charge, le contribuable se voit accorder 1,5 parts. Le seuil appliqué par l'administration dépend, selon ce que vous indiquerez, de l'âge de votre dernier enfant : 26 550 euros s'il a dépassé 25 ans au cours de l'année 2006 ou 69 576 euros dans le cas contraire. | ||||||
IV°/ Taxe professionelle (TP):
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP.
A noter : Le 05/02/2009 Monsieur Sarkozy a annoncé la suppression de la taxe professionnelle en 2010.
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